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29 mars 2012, nouveautés reliées au budget Flaherty

Tel que prévu, le gouvernement conservateur de Stephen Harper effectue des coupures dans le programme d'encouragements fiscaux R&D, les crédits d'impôt à la Recherche Scientifique et au Développement Expérimental (RSDE). Ces changements font suite aux recommandations du panel Jenkins, publiées l'automne dernier. En bref, voici les impacts pour les entreprises canadiennes :

• Pour les entreprises été traitées avec le taux général, donc principalement les grandes entreprises et les entreprises étrangères: changement du taux de crédit d'impôt de 20% à 15% à compter du 1er janvier 2014.
• Passage graduel du taux pour la méthode de remplacement de 65% à 55% pour le calcul des frais généraux (application de 60% en 2013 et 55% à partir du 1er janvier 2014).
• Prise en compte de seulement 80% des paiements contractuels (factures de sous-traitance), à compter du 1er janvier 2013.
• Élimination des dépenses d'immobilisations (dépenses en capital) du calcul du crédit d'impôt RS&DE à compter de 2014.

Somme toute, un dur coup pour les entreprises qui obtenaient des crédits Recherche Développement au taux de 20% et qui voient cette aide fondre de 25% (taux final à 15%). L'impact est moindre pour les PMEs étant donné que:

• Le taux de crédit d'impôt fédéral de 35% (typiquement pour les PMEs canadiennes) demeure inchangé;
• Le crédit d'impôt RS&DE additionel octroyé par Québec demeure évidemment intact.

Voir les informations détaillées plus bas dans cet article.

Il faut également mentionner que les nouvelles propositions émanant du budget ne se limitent toutefois pas aux encouragements fiscaux; on y perçoit une réorientation de l’aide à la recherche au Canada, notamment par une réorganisation du CNRC (Centre National de Recherche du Canada) et par l’augmentation du budget du PARI (Programme d’Aide à la Recherche Industrielle) de 110 millions de $ par an, programme géré par le CNRC.

Aussi, de nouvelles sommes sont octroyées pour les investissements des entreprises :

• 400 millions de dollars pour appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé, de même que pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé;
• 100 millions de dollars pour la Banque de développement du Canada (BDC) afin d’appuyer ses activités d’investissement de capital de risque;
• 14 millions de dollars sur deux ans pour doubler le soutien du Programme de stages en recherche et développement industriels (géré pas MITACS);
• 105 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’innovation en foresterie et l’expansion des marchés.

Voir tous les détails du plan budgétaire relatifs aux aides aux entreprises ou à la recherche au Canada dans la Chapitre 3, Soutenir l'Emploi et la Croissance, sections 3.1, Appuyer l'Entrepreneuriat, l'Innovation et la Recherche de Calibre mondial en suivant ce lien.

http://www.budget.gc.ca/2012/plan/chap3-1-fra.html

Plusieurs attendaient ce rapport avec impatience, surtout après les suggestions intéressantes contenues dans le rapport Jenkins (http://www.cognifistech.com/Nouvelles/innovation-rd-aide-subvention-rapport-final-canada.html). Malheureusement, ces gens seront déçus. Le rapport de l'ombudsman des contribuables canadiens, J. Paul Dubé, rendu public le 10 février 2012 et intitulé "Les enjeux liés au service et à l'équité relevant du Programme d'encouragements fiscaux de la recherche scientifique et développement expérimental", est appelé un "document d'observation"; eh bien, force est de constater que les observations se sont faites au téléscope!

En résumé, 30 belles pages pour en arriver à mentionner que l'Agence du Revenu du Canada (ARC) relève un très grand défi avec la gestion du programme de crédit d'impôt RS&DE et que, malgré la présence d'anectodes, il y a toutefois absence totale de plaintes officielles, ce qui semble empêcher toute analyse et toute conclusion, dignes de ces noms. Voici les citations:

• "L'enquête de l'ombudsman a révélé que les entreprises pourraient avoir davantage confiance en l'administration du Programme de RS&DE en comprenant mieux les politiques et les procédures de l'Agence du revenu du Canada.", voir le site de l'Ombudsman: http://www.oto-boc.gc.ca/menu-fra.html
• "Bien que nous ayons entendu de nombreux mécontentements à propos du Programme de la RS&DE parmi les demandeurs, nous n'avons pas été en mesure de confirmer un bon nombre de critiques en raison du manque de plaintes sur lesquelles enquêter. Par conséquent, ce document d'observation n'est pas un rapport spécial avec des recommandations formelles. Il contient plutôt des observations sur les enjeux soulevés par les intervenants de la RS&DE, conforment au mandat de l'ombudsman des contribuables. Celles-ci comprennent les enjeux sur les comparaisons régionales, les discussions d'admissibilité préliminaire, les justifications fournies relativement aux demandes inadmissibles, la révision administrative de l'examen et le processus d'appel.", voir le rapport complet: http://www.oto-boc.gc.ca/obsppr/frnss/obs-frnss-fra.pdf

On peut donc s'attendre à ce que l'ARC continue les coupures, tant que les plaintes (mais il faut parler de véritables plaintes, telles que définies ci-bas) n'augmenteront pas!