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Le crédit d'impôt pour le Développement des Affaires Électroniques (CDAE) - Québec
Mots clés: Commerce et affaires électroniques, informatique, crédit d'impôt remboursable québec, aide financière, mesure fiscale
Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles. Cette mesure fiscale vise à consolider le développement des technologies de l'information (TI) dans l'ensemble du Québec. Elle permet aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt remboursable jusqu'au 31 décembre 2015.
Clientèles admissibles
Votre société pourrait être admissible si les activités qu'elle exerce font partie du secteur des TI et qu'elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.
Votre société doit notamment démontrer :
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- qu'au moins 75 % de ses activités sont des activités du secteur des TI et qu'au moins 50 % font partie des codes SCIAN 541510 et 511210 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 pour l'année d'imposition visée par la demande d'attestation d'admissibilité ou pour l'année d'imposition précédente;
- que ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510 consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, en des services fournis ultimement à des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu'elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec, ou une combinaison de ces deux éléments, et ce, pour l'année d'imposition visée par la demande;
- qu'elle a maintenu en tout temps, pour une année d'imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s'appliquent aux transferts d'activités et aux démarrages d'entreprises au Québec.
Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous les codes 334110, 334220, 417310, 443120, 511210, 51821 et 541510 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les définitions et des exemples d'activités incluses dans ces codes sont donnés ci-bas:
- 334110 – Fabrication de matériel informatique et périphériqu334220 – Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
- 417310 – Grossistes-distributeurs d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
- 443120 – Magasins d'ordinateurs et de logiciels;
- 511210 – Éditeurs de logiciels;
- 51821 – Traitement de données, hébergement de données et services connexes;
- 541510 – Conception de systèmes informatiques et services connexes;
- 561320 – Location de personnel suppléant;
- 561330 – Location de personnel permanent.
Définition des 2 codes les plus importants:
511210 Éditeurs de logiciels
Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale est l'édition de logiciels, habituellement pour de nombreux clients et habituellement désignés par l'expression logiciels de série. Les établissements de cette classe exécutent les opérations nécessaires à la production et à la distribution de logiciels telles que la conception, la fourniture de la documentation, l'assistance en matière d'installation et la prestation de services de soutien aux acheteurs de logiciels. Ces établissements peuvent se livrer à la conception et à l'édition, ou se consacrer uniquement à l'édition.
- Éditeurs, progiciel d'ordinateur, tous formats
- Jeux, progiciel d'ordinateur, éditeurs
- Progiciel d'ordinateur, édition de (y compris la conception et le développement)
- Progiciel d'ordinateur, tous formats, éditeurs
541510 Conception de systèmes informatiques et services connexes MEX
Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale consiste à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l'information. Ces établissements peuvent notamment : concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels pour répondre aux besoins d'un client, y compris créer des pages d'accueil Internet; planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications; gérer et exploiter sur place les installations d'informatique et de traitement des données de clients; donner des conseils dans le domaine des technologies de l'information; fournir d'autres services professionnels et techniques de nature informatique.
- Analyse des exigences, matériel d'ordinateur
- Analyse et concepts de système, logiciels d'ordinateur
- Analyse et concepts de système, services informatiques
- Analyse et concepts de systèmes de logiciel, sur demande
- Analyse et concepts de systèmes de logiciels, fabriqué sur demande
- Analyse et concepts de systèmes, services informatiques (logiciel)
- Bureautique, intégration du système d'ordinateur
- Conception de page Internet, service de, faite sur demande
- Conception des systèmes (intégration des systèmes)
- Concepts de système, services de consultation
- Consultation de logiciel d'ordinateur, services de
- Consultation d'ordinateur, services de
- Consultation pour la conception de système d'information de gestion
- Désastre informatique, services de récupération
- Développement de page Web
- Élaboration de programmes d'ordinateurs ou logiciel d'exploitation, fabriqués sur demande
- Gestion des installations, ordinateurs, services de
- Gestion d'installations informatiques, services de
- Gestion d'installations pour le traitement des données, services de
- Informatiques pour la conception de système de gestion d'information, services
- Intégrateurs de système d'ordinateur
- Intégrateurs de système pour réseau de zone locale
- Intégration de systèmes, ordinateurs
- Logiciel d'ordinateur fabriqué sur demande
- Logiciels, services d'installation
- Matériel informatique, services de consultation
- Ordinateurs, sur demande, services de programmation d'
- Programmation de logiciel d'application, fabriquée sur demande, services de
- Programmation de logiciel, sur demande
- Programmation d'ordinateur, sur demande, services de
- Services de conception et analyse de systèmes informatiques (logiciel)
- Soutien informatique, services de
- Système de CAO/FAO, services de
- Système de conception assisté par ordinateur (CAO), services de
- Système d'ingénierie assisté par ordinateur (IAO), services de
- Système IAO (ingénierie assistée par ordinateur) services de
Employés admissibles
Pour être admissible, l'employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l'exécution d'une activité admissible (à l'exception des tâches administratives).
Activités admissibles
- Les services conseils en TI liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d'affaires électroniques (par exemple, la planification stratégique, la reconfiguration des processus d'affaires et la conception d'architecture technologique).
- Le développement, l'intégration, l'entretien et l'évolution :
- de systèmes d'information (par exemple, les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques);
- d'infrastructures technologiques (par exemple, la mise à niveau de l'architecture technologique et l'intégration des composantes matérielles et des logiciels).
- La conception et le développement de solutions de commerce électronique (par exemple, les portails, les moteurs de recherche et les sites Web transactionnels).
- Le développement de services de sécurité et d'identification (par exemple, l'imagerie électronique, l'intelligence artificielle et l'interface) liés aux activités d'affaires électroniques (par exemple, la sécurité sur les réseaux Internet).
Activités exclues
- L'exploitation d'une solution d'affaires électroniques (par exemple, le traitement des transactions électroniques au moyen d'un site Web transactionnel).
- La gestion et l'exploitation des systèmes informatiques, des applications et des infrastructures découlant d'affaires électroniques.
- L'exploitation d'un centre de relations clients.
- Les activités d'installation de matériel et de formation.
- Les activités qui ne sont pas liées aux affaires électroniques.
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